Réglementation permis à points

Dates retenues pour retirer les points (dates de valeur):

–       date de paiement de l’amende forfaitaire

–       si non paiement, date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée

–       date de l’exécution d’une composition pénale

–       date de la décision de justice quand celle-ci est devenue définitive

Comment récupérer des points ? :

–       En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de 6 mois à compter de la date de valeur, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

–       Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de 3 ans à compter de la date de valeur, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Ce délai est ramené à 2 ans pour les 2 infractions suivantes :

→ changement de direction sans avertissement préalable (clignotant, 3 pts, 22 euros)

→ excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h (1 pt, 45 euros)

–       Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes du code de la route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

–       Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en respectant un délai d’un an entre 2 stages.