Réglementation permis à points

Date de paiement de l’amende forfaitaire
Si non paiement, date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
Date de l’exécution d’une composition pénale
Date de la décision de justice quand celle-ci est devenue définitive

En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de 6 mois à compter de la date de valeur, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de 3 ans à compter de la date de valeur, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Ce délai est ramené à 2 ans pour les 2 infractions suivantes :
→ changement de direction sans avertissement préalable (clignotant, 3 pts, 22 euros)
→ excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h (1 pt, 45 euros)

Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes du code de la route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en respectant un délai d’un an entre 2 stages.

Date de paiement de l’amende forfaitaire
Si non paiement, date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
Date de l’exécution d’une composition pénale
Date de la décision de justice quand celle-ci est devenue définitive

En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de 6 mois à compter de la date de valeur, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de 3 ans à compter de la date de valeur, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Ce délai est ramené à 2 ans pour les 2 infractions suivantes :
→ changement de direction sans avertissement préalable (clignotant, 3 pts, 22 euros)
→ excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h (1 pt, 45 euros)

Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes du code de la route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en respectant un délai d’un an entre 2 stages.